Details

Numac
2003022706
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2003
Datum inwerkingtreding
20 juin 2003

9 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des membres du personnel de " L'Association centrale de Santé animale " a.s.b.l. engagés par contrat de travail dans la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

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