4 JUIN 2003. - Arrêté royal pris en application de l'article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Numac

2003022697

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juillet 2003

Datum inwerkingtreding

1 avril 2003

4 JUIN 2003. - Arrêté royal pris en application de l'article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Numac	Titel
1992021199	26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1993 et mise à jour au 16-05-2024)

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