Details

Numac
2003022642
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2003
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2003

27 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilées, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…