Details

Numac
2003022561
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 mai 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

5 MAI 2003. - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)

Numac Titel
1994003313 27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 15-05-2003.)
1965041408 14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 30-03-2016)
Numac Titel
2014022565 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2014
2013022593 22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2013
2012022490 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2012
2012022017 17 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2011
2010022527 14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2010
2009022635 21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2009
2008022712 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2008.
2007023451 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2007.
2006023211 26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2006.
2005022904 20 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005.
2004022387 7 MAI 2004. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2003 et 2004.
2003022894 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002.
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