3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Numac

2003022542

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 mai 2003

Datum inwerkingtreding

26 mai 2003

3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Numac	Titel
1976070810	8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. (NOTE : pour la version applicable en Région wallonne, voir :1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Communauté flamande, voir :1976-07-08/35) (NOTE : pour la version applicable en Communauté germanophone, voir :1976-07-08/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 17-06-2024)

Numac

Titel

1976070810

8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. (NOTE : pour la version applicable en Région wallonne, voir :1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Communauté flamande, voir :1976-07-08/35) (NOTE : pour la version applicable en Communauté germanophone, voir :1976-07-08/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 17-06-2024)

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