Details

Numac
2003022524
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 2003
Datum inwerkingtreding
1 avril 2003

24 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

Numac Titel
2001016194 30 MAI 2001. - Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2001 et mise à jour au 12-05-2005).
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