8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac

2003022511

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mai 2003

Datum inwerkingtreding

15 mai 2003

8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel