Details

Numac
2003022490
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 2003
Datum inwerkingtreding
13 mai 2003

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 26-01-2022)

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