8 AVRIL 2003. - Arrêté royal supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux.

Numac

2003022467

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 mai 2003

Datum inwerkingtreding

30 mai 2003

8 AVRIL 2003. - Arrêté royal supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux.

Numac	Titel
1994025343	6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 20-05-2003.)

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