18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Numac

2003022454

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 septembre 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel