27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale.

Numac

2003022450

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juillet 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale.

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