Details
26 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2003 et mise à jour au 29-04-2003).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022433 | 22 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
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