20 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution de l'article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Numac

2003022329

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 2003

Datum inwerkingtreding

10 avril 2003

20 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution de l'article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

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