Details

Numac
2003022304
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 2003
Datum inwerkingtreding
12 avril 2003

26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la dispense de stage pour le droit aux indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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