Details
18 MARS 2003. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003023085 | 20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2004 et mise à jour au 19-03-2007). |
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