3 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Numac

2003022284

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 2003

Datum inwerkingtreding

1 mars 2003

3 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Numac	Titel
1999022429	7 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1999 et mise à jour au 02-08-2024)

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