3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant exécution de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 concernant le statut social des conjoints aidants.

Numac

2003022248

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mars 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2003

3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant exécution de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 concernant le statut social des conjoints aidants.

Numac	Titel
1967121910	19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1984 et mise à jour au 26-07-2024)

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