14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.

Numac

2003022178

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mars 2003

Datum inwerkingtreding

1 avril 2003

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.

Numac	Titel
1980080802	8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)

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