29 JANVIER 2003. - Loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.

Numac

2003022154

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 février 2003

Datum inwerkingtreding

8 mars 2003

29 JANVIER 2003. - Loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.

Numac	Titel
1967111040	10 NOVEMBRE 1967. - [Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé] . (NOTE : art. 21septiesdecies est modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1985 et mise à jour au 30-03-2016)

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