Details

Numac
2003022106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

29 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, les conditions et les règles spécifiques relatives à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

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