Details
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022460 | 7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 05-03-2003.) |
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