Details

Numac
2003022093
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2003

24 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

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