4 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2002.

Numac

2003022088

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 avril 2004

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

4 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2002.

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