13 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2001 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

Numac

2003022076

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 janvier 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

13 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2001 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

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