24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Numac

2003022020

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 janvier 2003

Datum inwerkingtreding

31 janvier 2003

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

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