Details
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996921254 | 20 AOUT 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à [la Région flamande], de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux. (AR 2003-12-19/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1994) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1996 et mise à jour au 16-01-2004.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014021022 | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments utilisés pour l'hébergement des administrations subordonnées |
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