9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.

Numac

2003021229

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 décembre 2003

9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.

Numac	Titel
2000021357	17 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel du Conseil supérieur de la Justice.

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