3 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Service fédéral belge d'Information et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Numac

2003021141

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 mai 2003

Datum inwerkingtreding

1 avril 2003

3 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Service fédéral belge d'Information et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Numac	Titel
1990021061	3 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal portant approbation des statuts de l'établissement d'utilité publique [" Le Service Fédéral belge d'Information - SFI "]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1990 et mise à jour au 26-05-2003)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd