Details

Numac
2003021140
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 juin 2003
Datum inwerkingtreding
02-06-2003

8 MAI 2003. - Loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2003 et mise à jour au 28-07-2006)

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