4 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage du crédit provisionnel et du fonds de réserve du service de l'Etat à gestion séparée " Réseau télématique belge de la recherche, BELNET ".

Numac

2003021121

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 mai 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

4 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage du crédit provisionnel et du fonds de réserve du service de l'Etat à gestion séparée " Réseau télématique belge de la recherche, BELNET ".

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