Details

Numac
2003021115
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 2003
Datum inwerkingtreding
8 mai 2003

10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

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