Details

Numac
2003021072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2003
Datum inwerkingtreding
31 mars 2003

28 MARS 2003. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, les règles de calcul de l'allocation annuelle compensatoire prévue par l'arrêté royal du 20 septembre 2002 déterminant les modalités d'engagement des membres du personnel du Service fédéral belge d'Information par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

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