Details

Numac
2003015216
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 février 2004

1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale à sa soixantième session.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…