Details

Numac
2003015188
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 janvier 2004
Datum inwerkingtreding
17 janvier 2004

24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…