Details

Numac
2003015187
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 janvier 2004
Datum inwerkingtreding
22 janvier 2004

26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yemen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000.

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