Details

Numac
2003015186
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 mai 2004
Datum inwerkingtreding
7 juin 2004

17 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001.

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