Details

Numac
2003015129
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
24 octobre 2003

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.

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