Details

Numac
2003015128
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 novembre 2003
Datum inwerkingtreding
16 novembre 2003

16 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001.

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