Details

Numac
2003015112
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 juin 2009
Datum inwerkingtreding
29 juin 2009

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970

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