Details

Numac
2003015105
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 mars 2004
Datum inwerkingtreding
25 mars 2004

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.

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