Details

Numac
2003015100
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 novembre 2003
Datum inwerkingtreding
29 novembre 2003

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.

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