Details

Numac
2003015055
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 juillet 2003
Datum inwerkingtreding
20 juillet 2003

18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999.

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