Details

Numac
2003015054
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 juillet 2003
Datum inwerkingtreding
20 juillet 2003

18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998.

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