Details

Numac
2003015041
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 juillet 2003

5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janvier 1995.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…