Details

Numac
2003015022
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2003
Datum inwerkingtreding
29 mars 2003

23 JANVIER 2003. - Arrêté royal relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2009 et mise à jour au 04-06-2014)

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