Details

Numac
2003015021
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mai 2003
Datum inwerkingtreding
1 juin 2003

1er FEVRIER 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999.

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