Details

Numac
2003015018
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 mars 2003
Datum inwerkingtreding
29 mars 2003

24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.

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