Details

Numac
2003015015
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mai 2003
Datum inwerkingtreding
1 juin 2003

5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990.

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