9 JANVIER 2003. - Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.

Numac

2003015012

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

19 mars 2003

Datum inwerkingtreding

29 mars 2003

9 JANVIER 2003. - Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel