17 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.

Numac

2003015008

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 avril 2003

Datum inwerkingtreding

4 mai 2003

17 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.

Numac	Titel
2009000297	10 MAI 2009. - Arrêté royal relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)